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Juriste en Propriété Intellectuelle
Marques - Modèles - Noms de domaine

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES



1. Objet

Le Prestataire (Estelle Delaroque) effectue des prestations de sous-traitance en matière de propriété intellectuelle auprès de cabinets de conseil, de cabinets d’avocats et/ou d’entreprises.

Le Prestataire rédige des consultations, avis, arguments ou tout autre acte juridique, principalement en matière de marques et noms de domaine, à la demande du Client pour les besoins de clients de ce dernier (le(s) Client(s) final/aux).

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités d’intervention du Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de sa mission de conseil, d’assistance et de rédaction de documents.

L’acceptation d’une offre, le mandat donné au Prestataire d’accomplir une prestation ou le simple paiement d’une facture implique l’acceptation des présentes conditions générales par le Client.


2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à effectuer la prestation de bonne foi, avec prudence et diligence, au mieux de ses connaissances et possibilités et avec toute la confidentialité d'usage.

Le Prestataire est attentif aux situations de conflit d’intérêts et s’engage à s’abstenir, dans une même affaire, d’assister des Clients ayant des intérêts opposés.

Le Prestataire s’engage à ne pas démarcher activement un Client final dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture du dossier traité pour ledit Client Final.

Il est entendu que le Prestataire pourra effectuer des prestations pour des Clients cabinets de conseil ou avocats concurrents.


3. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir en temps utile au Prestataire toutes les informations et instructions nécessaires pour permettre une exécution correcte des prestations.

Il communiquera notamment au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon traitement du dossier, la stratégie qu’il souhaite adopter, les délais de procédure et tout autre délai à respecter ainsi que ses instructions quant à la forme (style de rédaction, langue, charte graphique…).

Lorsque nécessaire, le Client procurera au Prestataire un accès aux bases de données indispensables au traitement du dossier, temporairement, pour les seuls besoins du dossier.

Le Client s’engage à prévenir le Prestataire immédiatement de tout changement concernant les informations fournies.


4. Prix

Les prestations sont facturées sur base d’un tarif horaire communiqué au Client préalablement à l’exécution de la prestation.

Une estimation du temps passé et des frais supplémentaires (le cas échéant) sera fournie mais susceptible de varier selon la complexité du dossier.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de toute augmentation importante du coût de la prestation en cours d’exécution.

Les offres de prix sont valables pendant 3 mois.

Sur demande du Client, il peut être convenu d’un forfait.

Le paiement d’une provision pourra être demandé au Client avant toute exécution de la prestation.


5. Factures

Les factures du Prestataire doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Client.

Elles sont considérées comme étant acceptées définitivement par le Client, sauf contestation écrite émise dans les 8 jours suivant la date de facturation.

En cas de paiement tardif ou incomplet, le Prestataire sera en droit de suspendre immédiatement la fourniture de ses prestations, tous les risques et conséquences étant à charge du Client.


6. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client est responsable auprès des Clients finaux du bon suivi et traitement des dossiers, des stratégies adoptées ainsi que du maintien des droits.


7. Droit applicable - Tribunal compétent

Ce contrat est régi par le droit Belge.

A défaut de résolution à l’amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.